1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et services réalisées par Philippe DAVIOUD (le Vendeur) et les sociétés qu’il dirige, Davioud Pharma SASU et Philippe Davioud Production Sarl, à destination de ses Clients (le Client).
Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre le Vendeur et le Client et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles figurent ainsi au dos de l’accusé de réception de commande adressé au Client et sont également consultables à tout moment par voie d’affichage sur site.
Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres.
2 – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante :
Philippe DAVIOUD – E-mail: philippe@davioudpharma.com
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits et/ou services vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit en faisant, selon les mêmes formes, l’objet d’une acceptation par le Vendeur et lorsque l’acompte initial a été encaissé par le Vendeur.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le Vendeur entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des produits, sous condition que les variations de formulation et de quantités soient inférieures à plus ou moins 15% de la commande initiale. Le Client accepte automatiquement une modification du devis initial.
À défaut, si le Vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne pourront être restitués.
4 – PRIX
Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande affichés sur site ou disponibles sur simple demande du Client ; ils sont exprimés en euros et hors taxes.
Les frais de transport et/ou de déplacements sont facturés en sus de la commande, sauf convention contraire.
5 – LIVRAISON
5.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit et/ou service au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur aux frais et risques du Client comme il est indiqué ci-dessous. Les livrables des services font l’objet de conditions particulières spécifiques établies entre le Vendeur et le Client.
Le Client s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client et conserver le prix.
5.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les délais de livraison sont indiqués, à titre seulement indicatif, sur le bon de commande en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente, alors, peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra, dans ce cas, obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution de la ou des prestations concernées. Au cas ou leur durée serait supérieure à 15 jours, les parties se concerteront pour convenir des adaptations à apporter aux prestations concernées. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5.3 Risques
Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, sauf convention contraire. Ils voyagent aux frais risques et périls du Client, et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous. Il appartient ainsi au Client, en cas d’avaries, ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.
Les services sont livrables selon les conditions spécifiques fixées entre le Vendeur et le Client.
6 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
7 – RETOURS
7.1 Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client et ne donne pas lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Aucun retour n’est accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a livrées.
7.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci- dessus seront sanctionnés par la perte des acomptes éventuellement versés par le Client.
8 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné par le Client dans les 15 jours suivant la livraison au Vendeur qui, à son choix, le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Dans le cas d’un service, le Client fera part au Vendeur des manquements aux attendus définis dans la commande. Il conviendra au Vendeur de compléter le service attendu ou de redéfinir avec le Client les modalités du contrat en cas d’impossibilité de fournir la totalité du service attendu.
9 – RESPONSABILITE
LE VENDEUR s’engage à effectuer les prestations de services commandées selon les règles de l’art et de la technique. De manière expresse, les parties conviennent que LE VENDEUR est soumis à une obligation de moyens en matière de prestations de services. Le client renonce à rechercher la responsabilité du VENDEUR en cas de dommages survenus aux éléments de toute nature (documents, fichiers,…) qu’il aurait pu confier au VENDEUR dans le cadre des présentes prestations de service.
10 – SOUS-TRAITANCE
LE VENDEUR pourra sous-traiter tout ou partie des prestations. Dans ce cas, LE VENDEUR restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.
11 – CONVENTION DE NON-SOLLICITATION
LE VENDEUR et le Client s’interdisent de débaucher, embaucher ou solliciter le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution de la prestation, pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année qui suivra son achèvement, sauf accord écrit entre les parties.
12 – CESSION
Les prestations de services, objets des présentes conditions, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux par le client.
13 – FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
14 – PAIEMENT
14.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au plus tard au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Le Client s’interdit de compenser toute créance contre le paiement du prix et renonce à se prévaloir de tout droit à compensation qu’il aurait contre le Vendeur, à moins que cela n’ait été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur ou que cela résulte d’une décision de justice définitive.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
14.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du Vendeur.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui peut demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappe non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, devient immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par le service contentieux du Vendeur est majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
15 – DETERIORATION DU CREDIT DU CLIENT
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
16 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises et/ou des services est subordonné au paiement intégral du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre, en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées.
Le fabricant pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication des marchandises impayées après envoi d’une simple mise en demeure.
En cas d’ouverture d’une procédure collective et sous réserve de la législation en vigueur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
Les frais de restitution et de remise en état des marchandises revendiquées sont à la charge du Client.
17 – PROPRIETE DES PRESTATIONS DE SERVICES
Le client utilise librement, mais à son seul profit, les résultats de la prestation de service, une fois qu’il en a payé la totalité du prix.
Dans le cadre de son libre usage des résultats de la prestation de service, le client peut, sous sa seule responsabilité, la compléter, la modifier, la rectifier. En revanche, il s’interdit de communiquer les résultats de la prestation à tout tiers, même à titre gratuit.
Le client n’acquiert aucune propriété sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par LE VENDEUR à l’occasion de la réalisation de la prestation de service ou de la vente de produit, mais seulement un droit d’usage non exclusif.
Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie du résultat de la prestation, ni le publier, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable du VENDEUR. Toutefois, à titre commercial, LE VENDEUR peut faire mention de la réalisation de la prestation, sauf interdiction expresse du client.
18 – CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties aux présentes non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressée à l’autre partie, celle-ci pourra, sans autre formalité préalable, interrompre ses prestations, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en raison du préjudice qu’elle estimerait subir.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de procédures similaires, et sous réserve des dispositions légales, la fourniture des prestations pourra être interrompue automatiquement sans notification au jour de la décision du tribunal compétent.
19 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE – CONTESTATION
Les ventes réalisées par le Vendeur sont régies par la loi française, nonobstant tout traité, convention internationale, dispositions légale ou règlementaire contraire.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Versailles (78) à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
20 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française et traduites en langue anglaise. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version française fera foi.
